Le défaut de sécurité du produit entre droit commun et droit spécial

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L’articulation de la loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux avec le droit commun de la responsabilité civile reste en droit positif incertaine. L’arrêt rendu le 17 mars 2016 (Civ. 1, 17 mars 2016, no 13-18.876) par la Cour de cassation mérite donc l’attention. Le cogérant d’une société agricole est blessé à la suite d’une chute causée par la rupture d’une plaque de fibrociment. La société fournisseuse de ces plaques est assignée en réparation des préjudices subis sur le fondement des articles 1147 […]

La responsabilité de la SNCF et l’exonération partielle

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La responsabilité de la SNCF relève du droit commun. En dehors de l’exécution du contrat de transport, l’entreprise est généralement poursuivie sur le fondement de l’art. 1384 al. 1 soit la responsabilité délictuelle du fait des choses. Pour s’exonérer partiellement, la SNCF peut invoquer la faute de la victime en lien de causalité avec son dommage, solution classique que rappelle un arrêt de la Cour de cassation rendu le 3 mars 2016 (Civ. 2, 3 mars 2016, no 15-12.217). En l’espèce, un voyageur vient d’achever son trajet en descendant du […]

La question de la constitutionnalité du système de la double répression en matière fiscale posée au Conseil constitutionnel

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Par deux arrêts rendus le 30 mars 2016, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées dans les affaires Wildenstein et Cahuzac et portant sur la conformité à la Constitution du système de la double répression existant en matière fiscale, et plus précisément sur sa compatibilité avec le principe de nécessité des délits et des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (Cass. Crim., 30 mars 2016, n°16-90001 et […]

Le voleur victime du vol de la chose volée

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La victime directe d’un vol n’est pas nécessairement le propriétaire de la chose volée, et peut même être celui qui a volé une première fois ladite chose ! La Chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de le juger dans un arrêt du 9 mars 2016 (Cass. Crim., 9 mars 2016, n°15-80107). L’affaire est peu banale : les héritiers d’une personne âgée ont vendu à un couple marié la maison que celle-ci habitait de son vivant. Les nouveaux acquéreurs ont découvert, cachés dans le sol du cabanon situé au […]

La revanche pornographique devant la Cour de cassation

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La revanche pornographique est une pratique qui consiste pour un partenaire vindicatif à diffuser à la suite d’une rupture les photos à caractère sexuel de celui ou celle qui partageait sa vie. La protection civile de ces derniers est évidemment acquise par le biais de l’article 9 du code civil qui sert d’assise au droit au respect de la vie privée et au droit sur l’image. Il n’en est pas de même du droit pénal qui ne réprime pas à l’heure actuelle une telle pratique. C’est ce qu’a rappelé la […]

Les personnes morales et le droit au respect de la vie privée

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La Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 17 mars 2016 un arrêt (Civ. 1, 17 mars 2016, no 15-14.072) affirmant que les personnes morales ne peuvent bénéficier du droit au respect de la vie privée protégé par l’article 9 du code civil. Il était reproché en l’espèce au propriétaire d’un immeuble l’installation d’une vidéo-surveillance et d’un projecteur dirigés vers un passage indivis donnant notamment sur la porte d’accès d’une société. Cette dernière saisit le juge des référés sur le fondement de l’article 809 du code […]