La question de la constitutionnalité du système de la double répression en matière fiscale posée au Conseil constitutionnel

Publié le Publié dans Accueil, Blog

Par deux arrêts rendus le 30 mars 2016, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées dans les affaires Wildenstein et Cahuzac et portant sur la conformité à la Constitution du système de la double répression existant en matière fiscale, et plus précisément sur sa compatibilité avec le principe de nécessité des délits et des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (Cass. Crim., 30 mars 2016, n°16-90001 et n°90005). Dans ces deux affaires, les prévenus sont poursuivis au pénal pour le délit de fraude fiscale, alors qu’ils ont déjà subi un redressement fiscal pour avoir dissimulé une partie de leur patrimoine au titre des droits d’enregistrement (affaire Wildenstein) et de l’impôt sur la fortune (affaire Cahuzac).

La Haute juridiction a estimé que ces questions étaient nouvelles et présentaient un caractère suffisamment sérieux pour être étudiées par les Sages de la rue Montpensier qui disposent désormais d’un délai de trois mois pour se prononcer. La décision de la Cour de cassation s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel amorcé en début d’année dernière, après que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ait virtuellement condamné, dans un retentissant arrêt du 4 mars 2014, les dérogations existant en droit français à la règle ne bis in idem selon laquelle nul ne peut être jugé ou puni deux fois pour le même fait (CEDH, 4 mars 2014, Grande Stevens et autres c/ Italie).

Or, pour le législateur français, il s’agit simplement d’une règle procédurale destinée avant tout à protéger la crédibilité du juge répressif et dont le champ d’application est limité à la matière pénale stricto sensu. Ainsi le droit français ne s’oppose-t-il pas à ce qu’une même personne puisse être doublement sanctionnée pour un même fait, en raison des poursuites administratives et pénales exercées à son encontre. En revanche, pour le législateur européen, il s’agit d’un droit qui doit s’appliquer à la matière pénale lato sensu, prohibant de ce fait le cumul entre une sanction pénale et une sanction administrative qui a un caractère répressif marqué et qui peut donc être assimilée à une sanction pénale. Tel est le cas des sanctions prononcées notamment en matière boursière et fiscale.

Les premières conséquences de la décision de la CEDH ont été tirées par le Conseil constitutionnel le 18 mars 2015, lorsqu’il a déclaré inconstitutionnel le système de la double répression existant en matière boursière, et a renvoyé au législateur le soin de réorganiser la poursuite des infractions boursières (Cons. const., 18 mars 2015, décision n°2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC). Les Sages n’étaient parvenus à cette décision qu’après avoir constaté que les articles L. 465-1 (délit d’initié) et L. 621-15 (manquement d’initié) du Code monétaire et financier réprimaient les mêmes faits, protégeaient les mêmes intérêts, prévoyaient des sanctions de nature équivalente et relevaient du même ordre juridique. C’est au regard de ces quatre critères dégagés par le Conseil constitutionnel que la Cour de cassation a apprécié le caractère sérieux des questions portant sur la matière fiscale, relevant méthodiquement l’identité des faits réprimés et des intérêts protégés par les articles 1729 (manquement délibéré en matière de déclaration d’impôts) et 1741 (délit de fraude fiscale) du Code général des impôts, la similitude de nature des sanctions encourues, et l’appartenance au même ordre de juridiction.

La décision du Conseil constitutionnel est très attendue car la majorité des cas de cumul concernent la matière fiscale. Les Sages pourraient, à cette occasion, limiter l’interdiction du cumul aux droits d’enregistrement et à l’impôt sur la fortune, sans l’étendre à tous les manquements fiscaux qui, par principe, relèvent de l’ordre administratif. Mais se poserait alors la question de l’égalité face à la loi. Dès lors, pour sortir de l’impasse, le Conseil constitutionnel n’aurait en réalité pour seul choix que de condamner le système de la double répression en matière fiscale dans sa globalité et d’en ordonner, comme en matière boursière, sa révision.

P.A.G.