La revanche pornographique devant la Cour de cassation

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La revanche pornographique est une pratique qui consiste pour un partenaire vindicatif à diffuser à la suite d’une rupture les photos à caractère sexuel de celui ou celle qui partageait sa vie. La protection civile de ces derniers est évidemment acquise par le biais de l’article 9 du code civil qui sert d’assise au droit au respect de la vie privée et au droit sur l’image. Il n’en est pas de même du droit pénal qui ne réprime pas à l’heure actuelle une telle pratique. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation le 16 mars dernier (Crim., 16 mars 2016, no. 15-82.676).

En l’espèce, une femme a été photographiée nue avec son accord par son compagnon qui à la suite de leur rupture diffusa sur internet, mais cette fois-ci sans son accord, l’image en question. Après une plainte et une constitution de partie civile, le tribunal correctionnel condamna l’ancien compagnon du chef d’utilisation d’un document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1 du code pénal sur le fondement de l’article 226-2, jugement validé en appel au motif que « que le fait, pour la partie civile, d’avoir accepté d’être photographiée ne signifie pas, compte tenu du caractère intime de la photographie, qu’elle avait donné son accord pour que celle-ci soit diffusée ».

L’arrêt d’appel est cassé pour violation des articles 111-4, 226-1 et 226-2 du code pénal. Selon la Cour, il « se déduit du deuxième et du troisième de ces textes que le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, soit des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, soit l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, n’est punissable que si l’enregistrement ou le document qui les contient a été réalisé sans le consentement de la personne concernée ». La loi pénale étant d’interprétation stricte, l’article 226-2 ne peut réprimer « le fait de diffuser, sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement ».

L’arrêt doit être approuvé juridiquement. L’infraction prévue par l’article 226-2 du code pénal est dite « dérivée » en ce qu’elle nécessite avant la vérification de ses éléments constitutifs la réunion de ceux prévus par l’article 226-1. Or, en l’espèce, l’ancienne compagne avait accepté d’être photographiée par le défendeur, de sorte que faisait défaut l’un des éléments constitutifs fondamentaux de l’article 226-1.

Au législateur donc de juger de l’opportunité de réprimer pénalement cette pratique, ce que vient d’entreprendre l’Assemblée nationale qui a amendé le projet de loi pour une « République numérique » avec un article 33 quater ainsi rédigé : « Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 € d’amende le fait de transmettre ou de diffuser sans le consentement exprès de la personne l’image ou la voix de celle-ci, prise dans un lieu public ou privé, dès lors qu’elle présente un caractère sexuel » (proposition de modification de l’article 226-1).

EC