Les personnes morales et le droit au respect de la vie privée

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La Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 17 mars 2016 un arrêt (Civ. 1, 17 mars 2016, no 15-14.072) affirmant que les personnes morales ne peuvent bénéficier du droit au respect de la vie privée protégé par l’article 9 du code civil.

Il était reproché en l’espèce au propriétaire d’un immeuble l’installation d’une vidéo-surveillance et d’un projecteur dirigés vers un passage indivis donnant notamment sur la porte d’accès d’une société. Cette dernière saisit le juge des référés sur le fondement de l’article 809 du code de procédure civile aux fins d’obtenir le retrait de ces dispositifs et une provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice résultant de l’atteinte à sa vie privée et de son préjudice moral.

L’arrêt d’appel, qui pour faire droit à ces demandes, retient « que l’atteinte ainsi portée au respect de la vie privée de la société constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser », est cassé pour violation des articles 9 du code civil et 809 du code de procédure civile au motif que « si les personnes morales disposent, notamment, d’un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée au sens de l’article 9 du code civil, de sorte que la société ne pouvait invoquer l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant d’une telle atteinte ».

L’affirmation selon laquelle « les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée au sens de l’article 9 du code civil » ne surprendra à l’évidence personne tant la jurisprudence est constante en ce sens. Chaque personne physique a le droit au respect de sa vie privée, quelle que soit sa capacité juridique et « quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir» (Civ. 1, 23 oct. 1990, no 89-13.163, Bull. Civ. I, no 222), et ce, tant que dure sa personnalité juridique.

Ce que l’on retiendra en revanche de l’arrêt, c’est l’affirmation, à notre connaissance inédite, selon laquelle « seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée au sens de l’article 9 du code civil ». Exit donc les personnes morales ! Elles possèdent une personnalité au sens juridique mais ne peuvent bénéficier des droits de la personnalité au même titre que les personnes physiques. Tous les droits de la personnalité ne leur sont cependant pas refusés puisque comme le rappelle l’arrêt elles « disposent, notamment, d’un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation ».

On remarquera que le domicile et les correspondances sont des composantes essentielles de la vie privée de la personne morale, de sorte que la négation d’un droit à la vie privée nous semble devoir être relativisé. Le droit protégé par l’article 9 restera-t-il cependant définitivement humain (G. Loiseau, «Des droits humains pour personnes non humaines », Recueil Dalloz Sirey, no 37, p. 2558, 2011)? Tant que l’identité privée de la personne morale bénéficiera d’une protection suffisante, on peut le penser. A voir désormais si l’arrêt rapporté ravivera en doctrine le débat sur l’emprunt des droits de la personnalité par les personnes morales.

EC